Conseil de discipline
Texte de référence:
Quand se réunit-il :
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur de l'institut de formation qui recueille préalablement l'accord du président.
La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant. Cet exposé est adressé aux membres du conseil en même temps que la convocation.
Qui y siège :
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Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président.
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Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie.
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Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant.
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L'ergothérapeute désigné par le représentant de l'Etat et siégeant au conseil pédagogique.
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Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation élues au conseil pédagogique.
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Un enseignant ergothérapeute tiré au sort parmi les deux enseignants ergothérapeutes élus au conseil pédagogique.
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Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique.
Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Qu’y fait-on :
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes :
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avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique.
Important
L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant.
Comment sont prises les décisions :
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
Pour l’étudiant concerné :
L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
